Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles
Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 20 mai).
Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024 et télérèglement de l’impôt correspondant.
Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2024 :•
- télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12) - télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l’activité.
Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés :• déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 20 mai).
Sociétés civiles de moyens :• télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 20 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2024) et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels :• télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu’au 20 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2024 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 :• télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 20 mai).
Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2024 (report jusqu’au 20 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 :• déclaration, hors DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2024 (report jusqu’au 20 mai lorsqu’elle accompagne la déclaration de résultats).
Employeurs d’au moins 50 salariés :• DSN d’avril 2025, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2025 versés au plus tard le 30 avril 2025, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2024, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2024.
Travailleurs indépendants :• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).
Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation :• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation :• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
